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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836dbc21c0e53e7910315
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 311-48 alinéa 2e devenu L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc942439575e2f7e108
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e260
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1b42439575e2f7e2dc
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
6979be99cdc6046d47f3557e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne, amenée à interpréter les dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation issues d'une transposition de la directive n° 2008/48/CE
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L 312-21 du même code dispose ainsi qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b7255379800088474a3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.
Source officielleJCP
686c1171dd7001754d61bf04
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application de l’article L .311-48 al. 2 devenu L. 341-2 du Code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
65b363c01d7564000872df82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42aaf06e1567cdd9e7cd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f3f06e1567cdd9ed4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d2080260c0d64ddd4e818c
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94914
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 311-6 devenu l'article L. 312-12 du code de la consommation, puis que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de
Source officielleService de proximité
6986535acdc6046d4746b0e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d1d2fa6fd0f80403ff
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleService de proximité
69865391cdc6046d4746b437
6 janvier 2026
6 janvier 2026
déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41ae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.
Source officiellePPEP Civil
6a160af9cdc6046d47082c0f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité Sur la forclusion En application de l’article L 311-52 du code de la consommation devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions
Source officiellePCP JCP fond
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
3 avril 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 5 sur 146