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809 résultats pour « Article 321-99 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e529

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle

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CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

, 32B, 32C), "...... que les documents saisis présentés sont des copies dès lors que les documents originaux saisis ont été restitués tant à MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0dfdc25a97f0381f5122

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANETc/MSA DE LA GIRONDE

5fd9c2d438bb3eb9d4c614d4

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Aux termes de l'article R 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200762

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de la sécurité sociale et le rejet de celui du décret n° 99-490 du 10 juin 1999, plus favorable, invoqué par la victime, la Cour nationale a violé les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a1

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Cependant, en application de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat

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CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201018

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

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TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 322-9 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300240_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200377_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300060_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300068_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced0

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

José X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

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CA

TROISIEME CHAMBRE

65b361231d7564000872de3f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

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CA

Chambre sociale

62678d96189ce3057d201da1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre

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TA

4ème Chambre

DTA_2007017_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

civ3

61372510cd5801467741aaf6

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

les articles 3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux

Source officielle