le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

ne lui sont pas applicables ; "1) alors que, si l'action dont l'application des sanctions fiscales que l'administration des Douanes exerce à titre principal en vertu de l'article 343 2 du Code des

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

345 du code des douanes.

la créance ; aux termes de l'article 348 du code des douanes, si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du

Il résulte, toutefois, de la combinaison de l'article 345 alinéa 4 du Code des douanes, selon lequel les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, aux pourvois principaux n° s U 11-12. 343, V 11-12. 344, W 11-12. 345, X 11-12. 346, Y 11-12. 347, Z 11-12. 348, A 11-12. 349 et B 11-12. 350, par la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 388 du Code des douanes, 509, 515, 593, 754 du Code de procédure

345 du Code des douanes ensemble l'article 1235 du Code civil.

font l'objet d'un avis de mise en recouvrement régi par les dispositions spéciales des articles 345 et suivants du code des douanes et non par les dispositions générales des articles L. 256 et suivants

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

345 bis du code des douanes, ensemble les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de

de la Cour de Cassation a constaté l'extinction des actions pénale et fiscale sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes ; que, sur le fondement de ce texte, l'administration des

345 du code des douanes ; qu'en subordonnant cependant l'annulation de l'AMR à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ainsi constatée, la cour d'appel a ajouté à l'article 345 du code des douanes

règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008, Vu les articles 38 à 41, 177, 201 et 202§3 du code des douanes communautaire, Vu les articles 412-2, 414 et 426-4 du code des douanes, Vu l'article 262 ter-l

et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...

-86 du code de la santé publique, 38, 215, 342, 343, 373, 382, 392, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,

206 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du Traité instituant la Communauté économique