-Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, sont inscrits, en recettes et en dépenses,

Article 41-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 76

Code général des impôts, annexe IV

Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire

Article 371 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées au e du 3° de l'article 371 Q.

Article 171

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ; e) L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes assises sur les salaires

Article 42

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

Article 62

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 55 - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 79 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 11

—

-L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article 30

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A, Art. 1391 E - Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

Code général des impôts, annexe III

prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article D612-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 45

Code de l'éducation

Les articles D. 612-43 à D. 612-47 du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis, 8 et 9 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts

Article 2

—

L'article 333 E de l'annexe III au code général des impôts est complété de la manière suivante :

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 E

Article 23

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies E, Art. 199 decies F

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 29 novembre 1985 du 29 novembre 1985 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance.

L'article 17 E de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1609 E

Article 49

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 155 II. - Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Article 79

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 55 -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

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