[U], la chambre des appels correctionnels a méconnu les articles préliminaire, 460 et 513 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

articles 405 du Code pénal, 1291 du Code civil, 107,4 de la loi du 25 janvier 1985, 1er de la loi du 2 janvier 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

59 et 60 du Code pénal, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Xavier Z... du chef de recel à une peine

408, 1791 et 1794 du Code général des impôts, L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

469-3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour non-représentation d'enfant ; "aux motifs que Mme X.

56 du Code pénal, 28 alinéa 2 du décretloi du 18 avril 1939, 203 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir répondu par l'affirmative aux questions n° 2 et 4 relatives à la détention

édictée par l'article 15-5 du code de procédure pénale », la Chambre des appels correctionnels a violé des articles 5 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du SNPC, R. 225-4, R.225-5 du Code de

L. 173-7 du code de l'environnement, 6, 8, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Véronique X... au paiement

, partie civile représentée par son avocat dont la présence à l'audience des débats a été constatée, ait été entendue ; "alors qu'en application des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale,

314-1 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir

L. 465-1, alinéa 4, du code monétaire et financier devenu L. 465-2, alinéa 2, du même code, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, sur les

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 8, 184, 385, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

Code pénal, 437-3°, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 5 du Code civil, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi de conclusions par la demanderesse à l'effet de se voir donner acte de ses réserves quant à ses droits

343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties