AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
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Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la totalité des locaux à des sociétés du Groupe Oscaro au sens de l'article 145 du code général des Impôts (..).
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