L. 542-1 code du patrimoine.

Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ainsi que son droit à être entendu ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du

266 sexies et septies du code des douanes, de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; 2°/ qu'un résidu de production

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

A titre encore subsidiaire et sur le fond, sur le fondement des articles 544, 545 et 548 du code civil, il estime que faute d'avoir pu jouir de sa cave entre 2011 et 2021, sa condamnation devrait être

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Et aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Julien X... la somme de 36 804 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2000 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l' article 1154 du Code civil, - dire et juger

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

' Par conclusions reçues le 15 octobre 2025, l'EPF a maintenu ses demandes antérieures, précisant qu'en vertu de l'article L 541-2 du code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

548 du code de procédure civile.

], [GG] [XX] et [VJ] [U] son épouse, [HW] [JN] et [RG] [X] son épouse et [HY] [SW], en vue d'obtenir, sur le fondement des articles 544, 545 et 1382 du code civil, l'exécution des travaux nécessaires à

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4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé : Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles