539 et 541 du code de procédure pénale ; Vu les articles 546 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 415-6 du code de la route ; Attendu que le juge répressif, qui n'est pas

en mouvement par la plainte déposée par la compagnie d'assurances, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme

485, 486, 543 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure

1741 du code général des impôts tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale

à tort dans ces conditions constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le délai prévu à l'article 54 de la loi du

547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée de trois magistrats, un président et deux assesseurs, en l'occurrence M.

223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

code de procédure pénale. 7.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

de l'organisation judiciaire, des articles 550, 512, 547, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le second assesseur, Mme Sommier, a été appelé à compléter

l'article 510 du code de procédure pénale : 6.

de la route, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 544 du Code de procédure pénale; que les juges relèvent qu'ils sont ainsi dans l'ignorance des moyens

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,