Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

60, ALINEA 3, DU CODE PENAL, LA COUR NE POUVAIT RETENIR QUE LA COMPLICITE (AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL) DE L'INFRACTION D'IMPORTATION

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des

tenaient de l'article 60 du code des douanes et que devaient, par conséquent, être annulés ou cancellés les procès-verbaux ou mentions des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes postérieurement

le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant,

(art. 343 bis Code des douanes).

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 60 et 60-1 du code des douanes, en ce qu'elles permettent un droit de visite des marchandises

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

Les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, et l'article 61, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017,

et 75 du code de procédure civile; de l'article 6, 22, 59.a, 60. 2, 85.1, 86. 3, 89, 211, 215 et 256 du code des douanes de l'Union; de l'article 5, 56 et 57 du règlement n°952/2013 du Parlement européen

de l'article 351 du code de douanes national.

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

de l'ancien Code pénal, 432-8 du nouveau Code pénal, 575-60, 575-70 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 8 de la Convention européenne

en cas de possibles poursuites judiciaires répressives, comme les infractions douanières commises par la société TW Metals - L’article 103 du code des douanes del’Union ne prévoit aucun délai de prescription

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 56, 57, 76, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, 60 du code des douanes, du principe de dignité de la personne, défaut de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 60, 60-1 et 61 du code des douanes, en ce qu'elles permettent un droit de visite des moyens