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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[N] [F], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] à [Localité 1] ; * 12 500 actions, soit 665 846 € à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, de par la seule application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues de celles cumulées des anciens articles 34 et 34-1 du décret du 21 septembre 1977, de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372626cd58014677423510
27 novembre 2002
27 novembre 2002
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300887_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre civile
62c7cab0cb8dca058e3e7d03
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le 07/12/2021 (PV 659 CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2022,en audience publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la charge de la preuve incombe à M. A... s’agissant de revenus imposés d’office sur le fondement du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. 17.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200002
8 janvier 2009
8 janvier 2009
-15 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont prises en charge par le FGAO que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 du code susvisé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100723
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 73-1° et L. 66-1° du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 67 de ce livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Z..., " Yafa E... est susceptible, en raison des fonctions occupées, de détenir à son domicile des documents illustrant la fraude présumée, (pièces 1, 2-6 et 12), " les énonciations recueillies par
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () " 5.
Source officiellePage 5 sur 310