Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

131-30, 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n° 4 à cette convention

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de rétention indue

L 627 du code de la santé publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 720-2 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait

l'instruction n'a pu, sans méconnaître l'article 145-2 du Code de procédure pénale, décider que la détention provisoire ne saurait être considérée comme irrégulière dans la mesure où le mandat de dépôt

[U] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Propriétés Privées SAS aux entiers dépens. 4.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Sylvie Z..., ès qualités de représentante légale de

de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à refus d'application des articles 727, ancien, 726 et 727, nouveaux, du code civil comme contrevenant aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

695-24 2° et 728-31 du code de procédure pénale" ; Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 593, 595-34, 695-22-1 4° et 695-24 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

187, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 20 mars 2002, pris de la violation des articles 148, 181 et 187 du Code de procédure pénale ; Sur

721-2 du code de procédure pénale.

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

132-23 du code pénal, 626-1, 626-4, 626-5, 716-2, 716-4, 729 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des principes d'égalité et de loyauté ; "en ce que l'ordonnance

145-1 du code de procédure pénale.