9, 385, 429, 509, 530, 533, 593, 765 et D9 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Yves X... à 140 amendes de 250 francs chacune et 8 amendes de 600 francs chacune

L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Yves X... à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie

pénal, 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 5.

75 et 76 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a considéré comme valables les perquisitions et saisies effectuées par les officiers de police judiciaire

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter, avant d'évoquer sur le fond, l'exception de nullité tirée de ce que les perquisitions

Y..., pris de la violation des articles 112-1, 131-21 et 324-7, 12° du code pénal, 815-17 du code civil, préliminaire, 706-148, 706-149, 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale, défaut de motifs

au regard des mesures prises pour régulariser sa situation, constatées par le tribunal, la cour d'appel a violé les articles 702-1 et 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour ordonner les

Y..., pris de la violation des articles 112-1, 131-21 et 324-7 12°, du code pénal, 815-17 du code civil, préliminaire, 706-148, 706-149, 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 70.

du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu

405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, constatant la prescription de l'action publique

763-1, D. 49-14 et suivants, R. 61 et suivants, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ni de la saisie des correspondances