de : Vu les articles 1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée

4 du code civil, l'article 3 § 1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la

130-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »

D... en qualité de liquidateur de la SCTF, à céder les 1 742 actions détenues par cette dernière dans la société X...

3, paragraphe 2, de la directive 77/187 du 14 février 1977 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Et alors, selon le troisième moyen pris en ses trois premières branches : 1 / que l'article

[N] [U], détenait les 630 parts cédées à son petit-fils depuis le décès de son époux [G] [U], survenu le [Date décès 1] 1986, de sorte que la condition de détention, par un parent depuis au moins neuf

, 18 janvier 2001) d'avoir rejeté les demandes d'annulation de l'ordonnance d'exequatur et de sa signification et d'avoir confirmé l'ordonnance d'exécution de la sentence alors, selon les moyens : 1

octobre 2003, le transfert du siège à La Défense lui était opposable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 210-5 du Code du commerce et R. 517-1 du Code du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 septembre 2022), un jugement du 8 juillet 1996 a prononcé le divorce de M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que des mesures d'exécution

l'objet d'une perquisition sans son assentiment et dit que ces opérations obéiront aux prescriptions prévues à l'article 56-2 précité. 8.

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

société et de la caution la preuve que les créances impayées invoquées par la banque avaient été cédées à cet établissement, elle aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du

Faits et procédure 1.

Z... a déclaré s'opposer à la demande d'extradition qui le concerne ; que l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que : "L'extradition n'est pas accordée : 1°- Lorsque la personne réclamée