Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L. 412-2, L. 423-13 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et A... coupables du délit d'entrave

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déduisant

575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à confirmé l'ordonnance de non-lieu du 24 décembre 1998, en omettant d'examiner un chef d'inculpation ; "alors que, dans

, pour destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du second, les a condamnés, tous deux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 5 ans d'interdiction des droits civiques

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [F] du surplus de ses demandes, - débouté la [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [2] au paiement des

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable

[J], la société Agate représentée par son liquidateur et M. et Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laucyl et de M.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.