d'appel en accordant pour ces derniers à Maître Philippe Chabaud, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

METTAS, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: E.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

code de procédure civile.

avocat, pourra poursuivre le recouvrement dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à Mme G...

699 du code de procédure civile.

917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne fait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles 918, 919, 920

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

450 du code de procédure civile.

1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

A la différence de l'assignation, ce document informatif n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du code de procédure civile. 7.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux

[P] et violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 924-4, L. 924-10, L. 929-11, L. 924-12, L. 924-13

805 du code de procédure civile).

687,76 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article R. 1454