Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

29 mars 1962 relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que de l’article 1382 du code civil.

Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

et permet d'appliquer la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-1 du code de la consommation à la vente des animaux domestiques ; que cette garantie, fondée sur l'article L. 211-1 du code de

Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.

1649 quater G du code général des impôts : Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 ou 101 bis du présent code doivent

groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pressing Bio aux dépens.

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.

1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, AVEC LE RAPPORT SOUMIS PAR ELLE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

Le 6   novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).