L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient

A132-4,3°a du code des assurances.

1154 du code civil ; ' 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise.

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 dudit

ARRET : - par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

[S] à payer à Aviva vie la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , et aux dépens, y compris ceux de première instance.

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.

D... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] une indemnité sur le fondement de l'article'700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 2 000 euros.

Le bail est à destination de "Tout commerce, notamment: Salon de thé - Restauration - Sandwicherie", les locaux loués comprenant un sous-sol de 12 m², 2 caves, un WC de 2 m², une salle de 15m² environ,

1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

L. 132-5-2 du Code des assurances ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, seul le défaut de remise des documents et informations prévus par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances entraîne de plein droit

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime