AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
643a4280d83dbd04f5fb29a6
14 avril 2023
14 avril 2023
-2, alinéa 2 du code des assurances, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat, alors que le contenu de cette fiche tel que prévu à l'annexe à l'article A112, dans sa version antérieure
Source officiellePage 5 sur 6
cr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00525
16 avril 2019
16 avril 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3, 4, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, "en ce que
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