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115 résultats pour « Article A132-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

643a4280d83dbd04f5fb29a6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

-2, alinéa 2 du code des assurances, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat, alors que le contenu de cette fiche tel que prévu à l'annexe à l'article A112, dans sa version antérieure

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00525

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3, 4, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, "en ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1134 du code civil ; 3°/ que l'utilisation d'une prérogative contractuelle n'est pas, en elle-même constitutive d'un abus ; qu'en affirmant, pour retenir l'exercice d&

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1461cb8fa004f57da13f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile ; ' condamnait la SCI [Adresse 16] à payer à la société Sanit Savoie la somme de deux mille euros (2 000 euros), en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la CAMCA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage En vertu de l’article L. 242-1 du code des assurances, alinéa 8 et 10, l'assurance mentionnée au premier

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CA

1ère ch. civile

6347ac8029ffd2adfff4f4d7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[P] [J] demande de voir en application des dispositions de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances : - réformer le jugement du 14 décembre 2020 rendu

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les fins de non-recevoir * Sur la fin de non-recevoir présentée par la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages ouvrage L’article L242-1 alinéa 3 du Code des assurances dispose qu’en matière d’assurance

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CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b01728b98137c174795c8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae2

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

700 du Nouveau Code de procédure civile.

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CA

Chambre Civile

66a0990d2be3e083f4fad51c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des réclamations des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

REFERES

69d8d2e7cdc6046d47c13580

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, par exploit d'huissier de justice du 23 janvier 2026, la SAS [B] [E] a fait assigner les ETS [Z] [V] SAS à comparaître par devant Nous, juge des référés commerciaux de DAX, à l'audience du 3 mars

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

9e Chambre B

60353c1a675de665e9149cce

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

3 ans en position II dans l'entreprise108 - Après une nouvelle période de 3 ans114 - Après une nouvelle période de 3 ans120 - Après une nouvelle période de 3 ans125 - Après une nouvelle période de

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TJ

PCP JCP fond

697bc2edcdc6046d472af59b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Y... et la SCI [...] demandent à la cour, au visa de l'article 1851 du code civil et des pièces versées aux débats, de: Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 3 avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da0fcdc6046d47d91281

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

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TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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