1147 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la liste des supports éligibles modifiée en 1998 ne continuait pas à comporter des supports

564, 565, 566 et 567 et 70 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 6°/ que la globalisation du sinistre autorise le juge à retenir à l'avance que la garantie

700 du code de procédure civile ; ' condamnait la SCI [Adresse 16] à payer à la société Sanit Savoie la somme de deux mille euros (2 000 euros), en application de l'article 700 du code de procédure civile

alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Sur la garantie de SA BPCE Assurances, le premier juge, après avoir rappelé les termes de l'article L. 124-5 du code des assurances, a considéré qu'il n'était pas démontré que Mme [E] avait connaissance

[P] [J] demande de voir en application des dispositions de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances : - réformer le jugement du 14 décembre 2020 rendu

R. 145-10 du code de commerce.

Sur les fins de non-recevoir * Sur la fin de non-recevoir présentée par la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages ouvrage L’article L242-1 alinéa 3 du Code des assurances dispose qu’en matière d’assurance

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

définis à l'article 1er de la présente convention et utilisable éventuellement par l'entreprise à la condition que ces études aient une durée supérieure ou égale à un an, sont comptées comme une année

700 du Nouveau Code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des réclamations des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Girault conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.