1356 du code civil.

Smalco demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et, au visa des articles "9" et 1134 du code civil, de : - juger que la s.c.i.

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

R. 145-10 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ou, à défaut, obtenir des dommages-intérêts pour perte d'une chance d'avoir pu choisir un contrat moins risqué.

[D] est donc mal fondé à soutenir que la liste de supports remise en 1997 est contractuelle, étant observé que l'article A132-4, qui énumère les éléments d'information à fournir au souscripteur

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des réclamations des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Elle s'établit ainsi : 2 x ((4 812,92 € x 1/5 x 7 ans) + (4 812,92 € x 3/5) + (4 812,92 € x 8/12 x 3/5) = 2 x (6 738,08 € + 2 887,75 € + 1 925,16 €) = 23 101,99 €.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Sur l'égalité de traitement et le principe de non discrimination : Mme [C] estime que l'article 717-3 du Code de procédure pénale viole l'article 14 de la CESDH combiné avec l'article 4§3 et l'article

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans les termes de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société ETAI à lui remettre un

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent