700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître Jeanne Baechlin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions des articles R. 1454-14 et 15 du code du travail

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

450 du code de procédure civile

articles L181-14 ou R181-52 du code de l'environnement, auquel cas la cour pourra requalifier leur demande au titre de ses pouvoirs de plein contentieux.

L'article R. 2421-4 du code précité prévoit dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige que : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile.

, susceptible de modération en cas d'excès manifeste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - en vertu de ses pouvoirs de plein contentieux au titre de l'article L. 171

code de procédure civile

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

  99-FZ of 5   May 2014, amending the Civil Code, entered into force) the status of institutions was regulated by Articles 120 and 296 of the Civil Code of Russia.

L'équité commande de rejeter les demandes qu'elles présentent sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.