410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement après avoir affirmé, d'une part, que le prévenu, X...,

804 du code de procédure civile.

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats

La question posée présente un caractère sérieux, en ce que en raison de l'abrogation de l'article 800-2, alinéa 1er, du code procédure pénale à compter du 31 mars 2020, toute personne poursuivie pénalement

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a violé les articles 593, 695-12, 695-22, 695-23 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-23 du code de procédure pénale : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, - débouté la société Xeroboutique de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la société Supermarché A4, - condamné la société Supermarché A4 aux dépens ;

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

L. 8251-1, le premier alinéa de l’article L. 8253-1 et l’article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l’employeur.

Une demande de pièce a été adressée au conseil de la société SANEF sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L'article L. 511-14 du code de la consommation dispose en outre que : " Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme caractérisé. 6.