Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
1 avril 2026
1 avril 2026
835 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile, de condamner le défendeur sous astreinte à effectuer les travaux votés en assemblée générale du 10 décembre 2024 et à payer une provision ad litem de 5000
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503633_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la preuve étant libre. Il incombe dès lors à M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
maritimes, sur le fondement des articles L. 641-14 et L. 632-1-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6791de5493ef93c421386ac1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'appel, faisant valoir notamment que l'article 789 du code de procédure civile fait parfaitement la différence entre les deux provisions.
Source officielleChambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.
Source officielleProximité
68e558f40e2901d10fa365c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
11 avril 2023
au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af866129746fdd69cc3
3 avril 2025
3 avril 2025
Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
AD [Cadastre 20] Vigne 0ha 64a 12ca AD [Cadastre 21] Vigne 0ha 06a 72ca AD [Cadastre 22] Vigne 0ha 46a 80ca AD [Cadastre 24] Vigne 0ha 59a 57ca AD [Cadastre 25] Vigne 0ha 64a 54ca AD [Cadastre
Source officielle2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
28 mai 2026
659 du code de procédure civile, - les conclusions de la société ECP, le 23 novembre 2023, à personne habilitée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301290
19 novembre 2015
19 novembre 2015
23, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines cadastrées AD 171 et ZM 24, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle au profit de leur fonds ; que M. et Mme Y...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400058_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64f816620a9accd9695a42c3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404440_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 5 sur 138