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684 résultats pour « Article AM 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce1

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304336_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc300e633183e2ee179b1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105d2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

à l'employeur qui l'invoque ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407988_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400807_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01745_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Article 2 : La requête de Mme AM et autres est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10213

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162887edafa129e399519d0

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l’article 117 du code général des impôts.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2204420_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206806_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2203745_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302629_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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