MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., ès qualités, Maître X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 45.000

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

de la 35e à la 39e heure (article V, B, 2), étant précisé (article V, B, 3) que compte tenu du paiement de cette somme, « les heures effectuées entre 35 et 39 heures donneront droit à la bonification

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour les époux X...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Et y ajoutant - Condamner la SAS [4] et action au versement d'une somme de 3000 euros en application de l'arti cle 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cours d'appel ***

L. 2325-35 et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ alors que la charge de la preuve d'un trouble manifestement illicite incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

constatations, a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail ; 2.

au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter la société CAT 35 de l'ensemble de ses demandes et prétentions.

inférieur au chiffre d'affaires moyen des mois de janvier des années 2006 à 2008 (58.388,80 €), la cour d'appel s'est fondée sur des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre