les actes serait erroné comme ne prenant pas en compte les frais de la période de préfinancement de 36 mois, les époux [Y] ont, par acte du 20 janvier 2016, fait assigner la Caisse d'épargne devant le

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

1147 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait soutenu devant la cour d'appel que l'assureur avait commis un

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ().

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des époux aux torts du mari ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 janvier 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

reprenant les dispositions du code civil; 37. - que la communication de rapports, établis unilatéralement, copiés collés chaque année et sans doute établis pour les seuls besoins de la cause et pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt

93/36/CEE du 14 juin 1993 : Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent à l'annexe IV et précisent les renseignements qui y sont demandés ; que les articles 39 et 40 du code des marchés