6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les dépens de l'arrêt cassé et les présents dépens, - Condamne par application de l'article 700 du code de procédure civile la société [Localité 2] assurances à verser à l'[F] [S] santé Méditerranée

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

La demanderesse au pourvoi n° J 19-19.979 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , 8 / qu'en affirmant que la Banque Arjil reconnaît à la page 43 de ses écritures que le fonds ARC 1 a procédé à des opérations à

1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'arrêt, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

La banque invoque ses conclusions au fond transmises le 5 septembre 2024 comme valant information annuelle pour l'année 2023.

le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.