pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'il

, 21017 Dijon Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

patrimoine sans dénaturer les conclusions dont elle était régulièrement saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil, 4° Alors en quatrième lieu que le contractant peut demander au mandataire l'exécution

[I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de l'arrêt rendu dans

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le document remis par les époux [N] à la Caisse de Crédit Mutuel s'intitulait «

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué éventuel invoque, à l'appui de

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle consacre un accord des parties sur la chose et sur le prix ; que l'arrêt qui retient qu'il n'existait en l'espèce