[J] au cours de laquelle, [E] [R], présenté comme directeur exécutif de la société YOGC, avait présenté « un bref exposé […] sur les activités de la fondation dans le cadre de son plan pour l'année en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

équilibre et à son épanouissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, l'intérêt de l'enfant ne commande pas nécessairement

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

maintenue dans la cause ; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de

a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce à

l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs infondés de défaut de motivation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

ne peut être indemnisé que sous l'angle d'une perte de chance, sans avoir invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

moins pour partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de violation

ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

coupable d'incendie volontaire et l'a condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement ferme, ainsi qu'à verser diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs adoptés qu'en réalité le mobile

; "alors qu'il appartient à la partie qui prétend avoir subi un préjudice de l'établir dans son existence et dans son quantum, qu'elle ne saurait, à défaut d'avoir établi le montant exact de son préjudice