CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607
8 juillet 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57861cdc6046d477306a8
7 avril 2026
A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300603
11 décembre 2025
Selon l'article R. 231-4 du même code, la notice descriptive qui doit être annexée au contrat mentionne le coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui ne sont pas compris dans le prix mais
ECLI:FR:CCASS:2023:C300213
16 mars 2023
1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
613721fdcd580146773f94b8
19 janvier 1994
charge de réparer le préjudice résultant du fait d'un seul d'entre eux, demeuré inconnu, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1384 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201217
21 septembre 2017
331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d4e5cdc6046d4768086c
26 mai 2026
Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
ECLI:FR:CCASS:2021:C200834
16 septembre 2021
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00352
24 juin 2020
et unilatérale de ses relations contractuelles, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère illicite du dommage imminent invoqué a encore violé l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
6a1a782acdc6046d47752324
29 mai 2026
code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100451
28 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2021:C200882
23 septembre 2021
à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée
ECLI:FR:CCASS:2020:C200286
5 mars 2020
4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00477
13 avril 2022
[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.
Page 5 sur 4372