avenant au contrat d'éloignement ou de mobilité, la cour d'appel, qui a ignoré le 3e alinéa, a violé l'article 41 susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil et R. 1455-6 du code du travail ; 3

seul objet la transmission au ministère public de pièces étrangères à son information, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 7 du code de procédure pénale et privé ce faisant sa

violé les articles L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe

conséquence légales de ses propres constatations et a violé l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version

violé les articles 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 9.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Pierre C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, de l'article 102 du Code civil, des articles 4 B, 10 et 1741 du Code général des Impôts, des articles 591 et

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

a interdit pendant 5 ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

, qui n’a pas été contestée, a décidé de l’application d’un forfait de 100 mètres cube par an et par compteur, ramené à 50 mètres cube par an et par compteur pour l’année 2023.

dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3.