(violation de l'article   6§1).

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus

L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1347 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Patrick G, ainsi que de toutes autres personnes non identifiées, qui occupent sans droit ni titre les annexes dépendant du lycée polyvalent Eugène Ionesco 41-43 rue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que s'agissant du grief pris de l'appel systématique à des entreprises d'études et

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

[W] [V], dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile qui confirme que les lettres de change ont bien été acceptées par le gérant de la société de Transport [O].

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile