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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
109 du code général des impôts, tandis que la seconde vise le 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfa
31 janvier 2008
31 janvier 2008
du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d8
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts que le contribuable qui a remboursé les sommes distribuées sur le fondement du a de l'article 111
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100881
9 juillet 2014
9 juillet 2014
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il y a lieu, en revanche, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SDIS 49 une somme de 1'000 euros au titre des frais exposés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02310
24 novembre 2009
24 novembre 2009
elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ; 2° / que si le salarié doit établir des faits qui
Source officiellecr
61372624cd5801467742344a
26 septembre 2001
26 septembre 2001
121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
49 bis du code général des impôts - le montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux devra être corriger conformément à l’article 194 du code général des impôts
Source officielleChambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
23 avril 2026
L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'aucun texte et notamment pas de l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210097
15 février 2018
15 février 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
1 décembre 2021
1 décembre 2021
1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielleciv1
61372134cd580146773f1d46
2 mai 1990
2 mai 1990
à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502373_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il fait valoir que : - les moyens tirés de de l’irrégularité de la sanction prise par le conseil de discipline du lycée sont irrecevables dès lors qu’en vertu de l’article R. 511-49 du code de l’éducation
Source officiellePage 5 sur 335