, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 51, 101 et 333 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la compétence et le taux du ressort étant, en cas de pluralité

l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

X..., à qui incombe, conformément à l'article 1315 alinéa 2 du Code civil la preuve des paiements invoqués, fait état de règlement intervenus à hauteur de 3.913,12 euros, 3.133,19 euros et 2.206,79 euros

I pour les montants et jusqu'aux dates ci après : -202 307, 51 euros jusqu'au 29 décembre 2006, -182 807, 51 jusqu'au 29 décembre 2007 -163 307, 51 jusqu'au 28 décembre 2008 -113 807, 51 jusqu'au 29 décembre

En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

X... n'était pas français ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure civile : " la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité

544 du code civil et de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 4/ QUE : pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d'appel

devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de la SCI de la Plaine 51 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

L. 132-14 du code des assurances relatif aux assurances sur la vie, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1167 du code civil ;

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu que pour limiter l'indemnisation des préjudices de la société par la société Axa à la somme de 51 527 euros au titre du matériel, l'arrêt

Paul B... a acquis, au prix de 51 832,67 euros, un tableau présenté au catalogue sous les mentions suivantes : "Modigliani (Amédéo).1884-1920. Portrait de femme au chapeau.