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19 013 résultats pour « Article Annexe II, 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle

Page 5 sur 951

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CA

Avis

CADA:20091194

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

du livre VI du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100730

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300260_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106455_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213349_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le ministre des armées, auquel il incombe d’établir les états individuels des travaux insalubres tels que prévus par les annexes au décret du 18 août

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200530

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

La demanderesse au pourvoi n° A 18-23.670 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

au plus tard le 30 août 2016 était impossible s'agissant d'une imposition calculée l'année suivant la cession, soit dans le courant de l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93343

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205748_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

rédaction applicable au litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec9

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101059

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

copropriétaires privés et décrites à L'ARTICLE II » et que l'article VI, intitulé « autres frais », dispose qu'« il est entendu que le contrat d'entretien du matériel de contrôle d'accès est pris en charge

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406371_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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TA

4ème chambre

DTA_2106473_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406654

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

selon que l'"échelon intermédiaire" (EI) relève des annexes II ou III ou de l'annexe I, pendant laquelle, aux termes de l'article 24, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201865_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut

Source officielle