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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361c
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du code civil et des articles 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu de délivrer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
30 novembre 2006
à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
En matière de bail commercial, les parties peuvent convenir librement de la répartition des charges, dans les conditions et limites des articles L145-40-2, R145-35 et R145-36 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f748
23 mai 2012
23 mai 2012
Il réclame le paiement de la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de la SCI TONY OLIVESI en date du 13 décembre 2011.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49420
4 juillet 2024
4 juillet 2024
35 à verser à Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens L'ADOPS 35 a demandé au conseil de prud'hommes de :
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0325DEC000184402
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle invoque l’article 6 §§ 1, 2, 3 a), b), c) et d) de la Convention qui se lit ainsi : « 1.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d49418
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 6.3.2.1 Rôle de l'ADOPS 35 est rédigé comme suit : 'L'ADOPS 35 assure le recensement et le recrutement des médecins régulateurs libéraux souhaitant assurer leur activité de régulation médicale
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdadc1ca1aac86ef4a75994
15 mai 2019
15 mai 2019
au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter la société CAT 35 de l'ensemble de ses demandes et prétentions.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30be71dfcd8318201026
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
27 février 2012
-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512926_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 531-23, L. 424-11, L. 421-35 et R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33be11beca089b88cfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour Selon l'article 910-1 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, 'les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour
Source officielle2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
8 avril 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acacc8a5703d75a6684ed
10 août 2025
10 août 2025
séparée du même jour) son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au visa de l'article 706-35 du code pénal.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c6f8610b27655866144
18 octobre 2018
18 octobre 2018
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.
Source officiellePage 5 sur 46