[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

que l'article L. 612-20 du même code énonce: « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [...] 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LE MAIRE DE ROUEN A ADRESSE A CE SUJET UN AVERTISSEMENT AUX CINQ CO-PROPRIETAIRES SUSNOMMES ; QUE SEULS MM. Z... ET B...

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

seul était invoqué par les écritures de la société DDB & Co, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

], Madame [NP] [BB], Monsieur [C] [OH], Madame [I] [SG]), AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la règle de l'unicité de l'instance, selon l'article R. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes

1176 et 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que la société Chauvin produisait en cause d'appel, sous le n° 34 de son bordereau de communication et de production, la lettre

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Peypin et par la SARL Charlie et Co sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

450 du code de procédure civile

sollicite, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, outre

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

AUX MOTIFS propres QUE l'URSSAF de Paris, bien que régulièrement convoquée comme en fait foi l'avis de réception signé le 5 mars 2010 de la convocation par lettre recommandée avec avis de réception n'est