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Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300554_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201779_20241128

Administratif

28 novembre 2024

11 du code de procédure pénale. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203824_20221116

Administratif

16 novembre 2022

) aux poussières d'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Sociale-Section 1

62c5297ca2c4236379079862

Appel

5 juillet 2022

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

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8ème chambre

DTA_2304211_20250606

Administratif

6 juin 2025

Par une lettre du 24 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

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JCP

68def0fb6af9fd1f809781fc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

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1ère chambre

DTA_2102031_20240130

Administratif

30 janvier 2024

A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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8ème chambre

DTA_2108481_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Par ordonnance du 30 mai 2023, la clôture d'instruction est intervenue à cette même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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Chambre 7/Section 3

66843f848bcff606d9c39193

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[X] est condamné à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre Sociale

68f8683cd7e432441d85c00c

Appel

20 octobre 2025

[B] [J] aux entiers dépens de procédure conformément aux dispositions des articles 699 du Code de procédure civile.

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4ème Chambre

DTA_2102588_20231124

Administratif

24 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

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Sociale D salle 3

6639c3ca9413110008238659

Appel

19 avril 2024

non payées, -déboute la société CTSF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute M.

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1ère Chambre

DTA_2400110_20251106

Administratif

6 novembre 2025

L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222‑19 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2200830_20230214

Administratif

14 février 2023

° Le dossier départemental sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement ; 2° tout autre document de nature à apporter des informations utiles en cas de risques majeurs

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1ère Chambre

DTA_2100634_20230418

Administratif

18 avril 2023

Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e0d

Appel

1 octobre 2025

[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

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