; que l'ensemble de ces dommages sera justement réparé, pour chaque artiste-interprète, par l'allocation d'une somme de 50 000 francs et de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile, - débouter l'Association de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner celle-ci aux dépens.

n° 130 du 16 juillet 1998 publiée au Bulletin Officiel des Impôts, des articles 1126, 1128, 1134, 1147 et 1315 du code civil, 30, 455, 480, 561 et 954 du code de procédure civile, de : A titre principal

Me Fertier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.

450 du code de procédure civile

L'appelante reconnaît d'ailleurs que, comme l'a relevé le tribunal, en application des dispositions de l'article 2003 du code civil, le mandat qui lui avait été confié par [P] [Z] a pris fin du fait de

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Représentée par Me Carole BAUMERT du cabinet ORION avocats et conseils, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

intellectuelle ; - 6°) délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; - 7°) délits prévus par le code des douanes ; - 8°) délits prévus par le code de l'urbanisme ; - 9°

450 du code de procédure civile

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

450 du code de procédure civile.

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

En équité, les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

le premier alinéa du V de l’article L. 752-6 précité du code de l’urbanisme.

de l'article L.1235-16 du code du travail.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits