Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

450 du code de procédure civile.

Article 3 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 17 223,10 euros.

de la société Charot et de la société Generali, - condamné in solidum la société AG Spectacle et la société Aviva Assurances à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

[G] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [G] n'a pas constitué avocat.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

une demande de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que : « 2) Sur l'assiette des cotisations ; qu'en application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, sont considérées

3, § 1er, alinéa 4, a), l'article 3 bis, § 3, de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et les délibérations D5 et D17, dans leur rédaction applicable

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.”

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile S'il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

259 du code civil et, s'agissant de la seconde qui est un courrier qui lui a été adressé, qu'elle a été obtenue par fraude ; Considérant que l'article 259 du code civil dispose que les faits invoqués

450 du code de procédure civile

C/ Compagnie d'assurances CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE AUBAGNE GIE LA REUNION AERIENNE Compagnie d'assurances LA REUNION DES ASSUREURS MALADIE COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE