dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X...coupable de travail clandestin

prévu par l'article L. 231-3-1 du code du travail pour lequel, à l'époque des faits, la responsabilité pénale de la personne morale n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis

32, 122 et 789 du Code de procédure civile, outre de l’article 1792 du Code civil, de juger que : Monsieur [N] et Madame [Z] ne justifient pas d’un intérêt direct et certain à agir à son encontre au titre

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1353 du code civil ; La simple lecture de l'attestation d'assurance de la SARL

à l'étanchéité qui figurait à la police d'assurance leur était inopposable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que par ailleurs et toujours par

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,

sur les flux financiers des tiers payants de Mme [C] en violation de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la restitution

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative n’imposent pas à l’expert de répondre aux dires des parties.

D173-19 du code de la sécurité sociale.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance

Il est opposé en réplique par les appelantes les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances et la renonciation au bénéfice de cette déchéance par la désignation d'un expert.

En deuxième lieu, le déroulement de l'enquête parcellaire et la clôture de cette enquête sont régis respectivement par les dispositions des articles R. 131-3 à R. 313-8 du code de l'expropriation pour

Sur les mesures accessoires Monsieur [H] [J], partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

convention" ; Que l'article 14 dispose :" Le personnel : cadre, inspecteur du cadre, personnel de direction visé à l'article 3 bénéficie du régime de retraite prévu par la Convention collective nationale