[N] [V] [I] à payer à la banque BECM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -condamné M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

à verser à Mme [F] [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ; - Condamner Monsieur [E] [I] en tous les dépens d'instance et d'appel'.

elle l'a fait, en l'état d'éléments qui auraient été impropres à étayer une demande de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que sont constitutifs de

122, et 1360 et suivants du Code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer irrecevable l’action engagée par monsieur [L] [I], comme non conforme aux dispositions de l’article 1360 du Code

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve du principe et

leur loi nationale et qui réalisent l'investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante » ; que l'article I (2) du traité définit les investissements comme « tout type d'actifs, investis

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

353-2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 353-2 du code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption

; - condamner Madame [I] [Q] à leur verser la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’article 1728 alinéa 2 du même code précise que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. 2.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AB Chambre civile 1-2 ARRET N°195 PAR DEFAUT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/03101 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGHX AFFAIRE : [E] [I] C/

délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration du délai d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles