L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances

1843-5 du Code civil, L. 223-22, L. 242-6 du Code de commerce, 46 du décret du 23 mars 1967, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Michel Y... en sa constitution

L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter la société Scierie Beneteau de sa demande d'indemnisation dirigée contre son ancien gérant, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas de lien

L.223-22 du code de commerce de ce détournement commis au préjudice de lav Compagnie Générale de location ; Considérant que dans ces conditions, le jugement sera confirmé ; Considérant qu'il sera

1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce.

L 223-22 du code de commerce ; Alors que, d'autre part, le gérant qui commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales engage sa

I... de faute séparable de ses fonctions de dirigeant social, a violé les articles L. 223-22 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE seules les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins

de gestion fondée sur les dispositions de l'article L 223-22 du même code.

Dans ses conclusions remises au greffe le 1er novembre 2016, elle demande à la cour de : - vu 1'article L 223-22 du code de commerce, - vu l'article L 243-3 du code des assurances, - vu l'article

809, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de provision, l'arrêt retient que l'action de blocage interdisant à la

E... devait rendre compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier de l'article L. 223

223-22 et R. 223-32 du Code de commerce ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces dispositions que les gérants d'une société à responsabilité limitée sont responsables individuellement ou solidairement

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

[I] n'avait pas méconnu l'obligation de loyauté à laquelle il était légalement tenu à l'égard de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code

, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M.

[T] a omis de souscrire une assurance décennale et qu'il a ainsi pleinement engagé sa responsabilité personnelle à son égard en application de l'article L.223-22 du code de commerce, M.

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 5°/ que pour exonérer totalement le responsable du dommage qu'il a causé, la faute de la victime doit revêtir les caractères de la force majeure

de l'article L. 223-22 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'un créancier est irrecevable à exercer contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant