CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article
Pôle 1 - Chambre 3
6347ac6a29ffd2adfff4f411
12 octobre 2022
En effet, au regard des articles L.121-1 et D.342-15 du code de l'énergie, le droit à l'énergie n'est pas un droit absolu et illimité, mais un droit réglementé.
Avis
CADA:20163264
8 septembre 2016
Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les
1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b88
25 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab49
19 octobre 2023
en la cause, Vu les anciens articles 1108 et suivants du Code Civil dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien article 1338 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu l'article
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
786 du code de procédure civile.
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
**recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente pour violation du droit de la consommation Selon l'article L111-1 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020
Chambre civile
6a192b7dcdc6046d475487fa
28 mai 2026
Ce régime emporte application des dispositions prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-5 qui par renvoi aux articles L. 111-1 et suivants du même
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
[W] [B] par lesquelles il demande à la cour de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1217 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.322-8 et suivants du code de l'énergie, - Réformer
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à
Chambre 3 A
65aa24aba34ad1000858197c
15 janvier 2024
que la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-12 et suivants du code des assurances, Vu les
Chambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 décembre 2020, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil et L114-1 du code des assurances, la société CRAMA Bretagne-Pays
Pôle 1 - Chambre 1
5fda0494870fb846c91874d3
15 octobre 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens, dont le montant pourra être recouvré par Maître Jeanne Baechlin, en application des dispositions de l'article 699 du code de
Page 5 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.