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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
manque à gagner pour la Société AXA FRANCE, mais, qui, en tant que tel, n'est pas de nature à modifier son opinion sur le risque ; Qu'il ajoute que l'article L113-8 du code des assurances n'est pas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210689
16 décembre 2021
L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; qu'il résultait par ailleurs des pièces versées aux débats que le 22 janvier 2008, le permis de conduire de Monsieur [X] avait été annulé suite à la perte de
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 avril 2013, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer la nullité du contrat d'assurance au visa de l'article
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
ayant évalué l'indemnisation du sinistre à hauteur de 368.151 euros, a décidé d'appliquer la règle proportionnelle de prime de l'article L113-9 du code des assurances, au motif d'une surface totale des
Chambre 1-4
5fd9ed40e993c82d9daedf03
31 octobre 2019
L113-8 et L113-9 du code des assurances).
6253cd63bd3db21cbdd932d6
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6363c51457d0f882dbcf
26 avril 2023
[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution
Chambre 01
69f2c936cdc6046d47096e9e
21 octobre 2025
Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
la liant à l'EFS comporte des clauses types qui lui sont imposées par un arrêté ministériel du 27 juin 1980 lequel a été pris en application de l'article L111-4 du code des assurances ; l'article 19 de
Ch. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8c
5 janvier 2023
Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre
6253cd64bd3db21cbdd932f9
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Pôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
civil, les articles L114- 1 et 114-2 du code des assurances, et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2023, de': « Recevoir XL INSURANCE COMPANY SE en ses écritures, Confirmer le jugement
1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
sorte que cette dernière bénéficie de la présomption de titularité de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle.
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