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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par application de l'articles L1226-14 du code du travail, Madame [L] [F] épouse [J] a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par L1234-9 du même code, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.
Source officielle18e Chambre
615e0e4ec25a97f0381f54b2
3 avril 2014
3 avril 2014
Sur la régularité du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 3171-4 du code du travail. 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa77
25 juin 2012
25 juin 2012
Supermarchés Match à payer à Ronan X...les sommes de : -5 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, -1450
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00503
17 mars 2010
17 mars 2010
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
13 mars 2012
au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddd
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officiellePage 5 sur 26