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700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure

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Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

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4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

Administratif

28 avril 2025

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

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Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

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Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

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1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

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POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

articles L121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L114-17 et suivants du code de la sécurité sociale, Madame [K] [Y] et Monsieur [M] [F] soutiennent que la CAF des Landes a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

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