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89 résultats pour « Article L1251-46 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

69792d79cdc6046d47e90fec

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L125-1 du code des assurances.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

63cb93899c02507c9078deee

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à durée déterminée, -7 701 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du Code du travail, -46 206 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7c

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

l'article L 1251-16 sur les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de mission, sur le fondement, notamment, des articles L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, permet au travailleur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91630

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

dissimulé : En application de l'article L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L 1242-12 du code du travail ensemble le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi », ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l’absence de réponse du président de la société d'économie mixte Gaz et Electricité de Grenoble (SEM GEG) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L1521-1 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

que le conseil de prud'hommes a déclaré l'action prescrite au visa de l'article L1237-14 du code du travail ; - Un contrat de travail écrit était obligatoire dès lors que la durée du travail dépassait

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616301434c6681071edf66d6

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'article L1241-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

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CA

1ère Chambre

69e85845cdc6046d4718c1ff

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la maîtrise d''uvre - 1 400.00 € au titre des frais de relogement - 5 000.00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Outre actualisation du coût des travaux de reprise suivant l'évolution

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9356d9e13277d6e38a8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[W], et leur compagnie d'assurance la société Filia-Maif, appelants, invitent la cour, au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-4-1 du code civil et L121-12 du code des assurances, à : - infirmer

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Chambre 4-1

600fe847e5e8160929976ca9

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Selon l'article L 1251-6 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

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CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e9339b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22b6a34ad10008581893

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile à Mme [C], épouse [V], et Mme [D], épouse [Y], - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens

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CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution permet au juge de l'exécution, et par extension au juge qui s'est réservé la liquidation de l'astreinte, de condamner le débiteur au paiement

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CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39f9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, dans la limite de la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e5a8c0355000835f7cf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société

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