L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

salaire prévue par l'article L1235-3 du même code, mais à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.

Au vu de ces éléments, les conditions de mise en oeuvre des articles L1233-27 et L1235-10 du code du travail ne sont pas réunies et la demande aux fins de nullité du licenciement n'est pas justifiée, le

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Sur ce, L'article L1233-3 du code du travail dispose : - que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

. " Enfin, en application de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des

Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs

Selon l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

Il résulte de l'article L1251-40 du même code que le contrat de mission doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée entre le salarié temporaire et l'entreprise utilisatrice prenant

des faits, et devenu l'article L1233-2, d'apprécier la réalité et le bien fondé.

conditions de l'article R. 1454-2 du code du travail sur la délivrance des documents sociaux, l'employeur étant tenu de délivrer celles en paiement des créances ou assimilées mentionnées au 2° de l'article

En deuxième lieu, la cour rappelle les termes de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, Article 2. 1 De l'annexe VI relative au transfert de personnels entre

En deuxième lieu, la cour rappelle les termes de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, Article 2. 1 De l'annexe VI relative au transfert de personnels entre

En deuxième lieu, la cour rappelle les termes de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, Article 2. 1 De l'annexe VI relative au transfert de personnels entre

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

L'article L1233-16 du même code prévoit que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.