En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, s'agissant des documents sollicités au point 1), rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit

le 24 mai 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L1224-1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

des dispositions des articles L1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne d'Alexandre X... de sorte qu'en application de

temporaire mais à l'utilisateur; que la sanction de l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35, par la requalification

- alors que, l'article L1251-21 du code du travail prévoit que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail ».

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

de la somme de 1.337,73 € à titre d'indemnité de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au terme du

Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L1222-1 du code du travail dispose le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au terme du dernier contrat OMI de l'année 2009 s'analyse en

de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au terme du dernier contrat OMI de l'année 2009 s'analyse en

de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au terme du dernier contrat OMI de l'année 2009 s'analyse en

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé

, pour les documents contenant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants